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Entreprises internationales de services, n'oubliez pas votre DES !

Votre entreprise est prestataire de services ? Si tel est le cas et si vous commercialisez vos services à des clients établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, votre entreprise est tenue, depuis le 1er janvier 2010, d'établir une "déclaration européenne de services" (DES) indiquant les montants des prestations fournies et à qui.

Le contexte économique et légal

Pourquoi cette nouvelle obligation légale ? La mondialisation et la déréglementation des échanges, se combinant aux évolutions technologiques, ont bouleversé la donne du commerce des services. Internet a considérablement dopé la vente de services à distance entre les prestataires et leurs preneurs, de plus en plus souvent localisés hors des frontières nationales. Ces bouleversements ont incité les gouvernements de l'Union européenne à mettre en place des mesures fiscales pour taxer le commerce international de services en fonction de leur destination.

La création de la DES s'inscrit dans la loi de finances pour 2010. "C'est la transposition en droit français de l'une des trois directives du Conseil des communautés européennes communément appelées le "paquet TVA", commente Maître Pierre-Yves Fagot, avocat à la Cour et expert du cabinet Alain Bensoussan. Les deux autres directives portent sur la refonte des règles de territorialité applicables aux prestations de services et sur la modernisation de la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis communautaires. "La Déclaration européenne des services (DES), résume Maître Pierre-Yves Fagot, est une nouvelle obligation déclarative mise à la charge des entreprises rendant des services à des clients assujettis établis dans l'Union européenne et qui devront acquitter la TVA dans leur Etat membre par le mécanisme de l'auto-liquidation."

Qui est concerné ?

S'apparentant à une DEB (Déclaration d'Echanges des Biens) qui serait applicable aux services, la DES concerne les prestataires de services ayant des clients dans divers pays de l'Union européenne. En principe, toutes les opérations de services faisant intervenir un prestataire ou un preneur étranger sont concernées par cette réforme. Il existe néanmoins un certain nombre d'exceptions : les services des agences de voyages et de transport de passagers, les services se rattachant à un immeuble, les activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, les ventes à consommer sur place ou encore les locations de moyen de transport de courte durée.

En revanche, les bureaux d'études, les sociétés de conseil et d'ingénierie, les SSII et toute entreprise commerciale qui gère des affaires, des projets et des chantiers pour le compte de clients étrangers (mais installés dans un pays membre de l'Union Européenne) relèvent directement de cette loi.

Quelles en sont les principales dispositions ?

Si vous en faites partie, il vous faudra donc déclarer toutes les livraisons de services que vous aurez effectuées. Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à auto-liquidation de la TVA par le preneur identifié dans l'autre Etat membre, en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE. Le fournisseur de services doit indiquer, pour chaque ligne, le montant HT des prestations qu'il a fournies à un même preneur. Les opérations doivent être déclarées dès le premier euro.

L'obligation de la DES est entrée en vigueur au 1er janvier 2010. La déclaration est mensuelle, la période de référence étant le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible. La déclaration de services doit être transmise à l'administration des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit la date d'exigibilité de la TVA. Si votre société a vendu des services dans le courant janvier 2010, elle est donc tenue de déposer sa première DES au plus tard le 11 février 2010.

Les modalités pratiques

Si votre société bénéficie du régime de la franchise en base (réservé aux jeunes entreprises n'étant pas encore soumises à la TVA), il vous sera possible de faire une déclaration sur papier. Mais si, comme la plupart des sociétés de services, votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devez obligatoirement transmettre votre déclaration par voie électronique. Pour ce faire, l'administration a mis à votre disposition le téléservice DES, opérationnel depuis le 25 janvier dernier et disponible sur le portail des douanes Prodouane (https://pro.douane.gouv.fr/). L'accès à ce téléservice est gratuit pour votre entreprise mais nécessite au préalable qu'elle ait ouvert un compte sur Prodouane.

Ce téléservice, qui comporte un module de simulation et permet l'archivage des déclarations, offre deux possibilités de transmission des données : la saisie en ligne (mode dit DTI, ou Direct Trader Interface) ou l'importation de fichiers privés au format XML (mode dit DTI+).

Dans le premier cas, il vous faudra saisir un à un les éléments : la période de référence (mois, année) puis les diverses lignes de la déclaration, avec le montant (hors taxe et en euros) de chaque transaction. Il vous est possible cependant de regrouper sur une même ligne le montant de plusieurs opérations réalisées durant la même période et à destination d'un même preneur. Sans oublier d'indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du preneur.

Dans le second cas (DTI+), la procédure peut s'effectuer de façon automatique (après une procédure d'habilitation permettant au système des douanes de vous reconnaître), grâce à l'import direct de vos déclarations à partir de votre propre système d'information, sous la forme d'un fichier XML dont le format est donné dans une documentation technique de la DGI, accessible sur le portail Prodouane.

Si vous utilisez un progiciel de gestion intégré, un progiciel de gestion commerciale ou de gestion d'affaires, votre intégrateur ou votre éditeur pourra vous installer le dispositif nécessaire, car il importe que les fichiers importés du système d'information ou de l'ERP vers le téléservice des douanes soient des fichiers XML respectant très précisément les spécifications établies par l'administration.

Afin de répondre aux obligations déclaratives liées à la DES, Cegid a intégré au sein de ses applications de Gestion Commerciale, de Gestion d'Affaires et de Gestion de Production une fonction dédiée permettant à la fois la génération automatique du fichier XML mais également l'édition papier respectant le format et le contenu indiqués par le texte de loi. Le fichier XML généré par les applications Cegid pourra ensuite être directement téléchargé sur le service Web des douanes. Cette fonctionnalité sera mise à disposition de l'ensemble des clients ERP de Cegid sur les versions 2007 et 2008. Bien entendu, la prochaine version majeure des applications proposera de fait cette fonction.

Pour en savoir plus :